à partir de 2 999 € HT
Le prix de départ vaut dès 10 000 kg et augmente pour des quantités annuelles supérieures.
Audit obligatoire
Audit DIVID obligatoire dès 10 000 kg
Le seuil ordinaire de 10 000 kg s’applique pour la première fois à l’année de référence 2026, à déclarer dans DIVID au plus tard le 15 mai 2027 inclus. À partir de cette quantité, un vérificateur enregistré doit auditer et confirmer la déclaration, sauf exemption légale pour les seules bouteilles soumises à consigne. Une demande de l’UBA peut imposer un audit même en présence d’une exemption.
Inclus dans la prestation
Planification de l’audit, examen des documents, clarification structurée des questions pertinentes, rapport d’audit et confirmation QES.
Le seuil de 10 000 kg s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Un seuil inférieur peut s’appliquer aux périodes antérieures. La commercialisation exclusive des bouteilles soumises à consigne visées par la loi peut être exemptée d’audit ordinaire indépendamment de la quantité. L’UBA peut demander un audit individuel même en présence d’une exemption. Nous précisons période, produits et motif avant la mission.
Seuil et champ d'application
Quand une déclaration de quantités DIVID doit-elle être auditée ?
Selon l'article 11 EWKFondsG, l'obligation dépend de la masse totale des produits en plastique à usage unique concernés, mis pour la première fois sur le marché allemand ou vendus directement en Allemagne au cours de l'année civile précédente.
Le chiffre d'affaires et le nombre d'articles ne sont pas déterminants. La masse pertinente de toutes les catégories concernées est additionnée. Le seuil de 10 tonnes concerne uniquement l’audit externe ordinaire ; les obligations d'enregistrement, de déclaration et de contribution peuvent exister en dessous.
De 2024 au seuil de 10 tonnes
Les obligations de l'EWKFondsG s'appliquent depuis 2024. Les quantités étant déclarées l'année suivante, il faut distinguer l'année de référence et l'année de dépôt.
Année 2024 · déclaration 2025
La première déclaration concernait les quantités de 2024. Pour le dépôt en 2025, l'UBA a exceptionnellement accepté toutes les déclarations sans audit externe ; une demande individuelle restait possible.
Année 2025 · déclaration 2026
Pour la déclaration à déposer au plus tard le 15 mai 2026, l'exemption restait fixée à moins de 100 kg. L’audit était normalement requis dès 100 kg, sous réserve de l’exemption distincte pour les seules bouteilles soumises à consigne.
Année 2026 · déclaration 2027
La modification prenant effet le 1er janvier 2027 porte l'exemption à moins de 10 000 kg. Pour les quantités 2026, l’audit est donc normalement requis dès exactement 10 000 kg, sous réserve de l’exemption légale pour les seules bouteilles soumises à consigne.
L'UBA peut demander un audit
Même sous le seuil applicable, l'UBA peut exiger une vérification et une confirmation dans un cas particulier. La demande précise fixe le périmètre et le délai.
En bref : le seuil de 10 000 kg s'applique pour la première fois aux quantités de 2026, car cette déclaration est déposée en 2027.
Pourquoi la loi sur le fonds pour les plastiques à usage unique existe-t-elle ?
La loi met en œuvre en Allemagne la responsabilité élargie du producteur pour certains produits en plastique à usage unique. Les producteurs participent aux coûts ultérieurs de ces déchets dans l'espace public, notamment collecte, nettoyage, élimination, conseil et sensibilisation.
La contribution alimente un fonds géré par l'UBA. Les communes et autres organismes publics éligibles reçoivent des remboursements pour les prestations couvertes. Les coûts auparavant supportés surtout par la collectivité sont ainsi attribués aux produits et producteurs concernés.
Pourquoi des entreprises étrangères peuvent aussi être concernées
La loi ne vise pas uniquement les entreprises établies en Allemagne. Une entreprise étrangère peut être producteur lorsqu'elle vend à distance des produits concernés directement à des ménages ou autres utilisateurs en Allemagne. La chaîne de livraison, le statut de producteur et la classification sont déterminants.
Dans les exemples suivants, un audit ordinaire pour 2026 est requis si la masse totale pertinente atteint au moins 10 000 kg. Chaque produit doit néanmoins être examiné selon les critères légaux.
1 · Gobelets fabriqués en Allemagne
Une entreprise allemande fabrique des gobelets à boisson jetables contenant du plastique et les met pour la première fois sur le marché allemand. Dès que le seuil annuel est atteint, la déclaration DIVID doit être auditée.
2 · Pots de glace provenant d'Italie
Une entreprise allemande importe d'Italie des récipients alimentaires jetables en plastique pour glaces et les commercialise pour la première fois en Allemagne. Elle doit tenir compte de son rôle, de la classification du produit et de la masse pertinente dans la déclaration.
3 · Lingettes humides de France
Une entreprise française vend à distance des lingettes humides directement à des utilisateurs finaux en Allemagne. Elle peut ainsi déclencher des obligations sans établissement allemand.
4 · Chocolat de Suisse
Un chocolatier suisse vend directement en Allemagne des produits prêts à consommer dans des sachets ou emballages souples concernés. S'ils remplissent les critères légaux, leur masse entre dans la déclaration.
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Indiquez l’entreprise, le pays, l’année de référence, la quantité totale approximative et le motif d’audit. Utilisez le formulaire lorsqu’il est disponible ou écrivez à info@taxora-steuerberatung.de.
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